DPE et location : le calendrier des interdictions

Deldongo

Rédigé par

Fondateur du Guide du bailleur · Vérifié le 27 septembre 2026 · Méthodologie

Depuis la loi Climat et résilience de 2021, les logements les plus énergivores sortent progressivement du marché locatif. Les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location depuis le 1er janvier 2025 ; les F suivront en 2028 et les E en 2034. Voici le calendrier, ce qui est concerné, et ce que le bailleur peut faire.

La réponse en bref

  • Classe G : interdite à la location depuis le 1er janvier 2025.
  • Classe F : à partir du 1er janvier 2028.
  • Classe E : à partir du 1er janvier 2034.
  • Gel des loyers : depuis août 2022, le loyer des logements F et G ne peut plus être augmenté.
  • 2026 : le nouveau mode de calcul du DPE fait gagner une classe à une partie des logements chauffés à l'électricité.

Calculez votre date : simulateur « jusqu'à quand pouvez-vous louer ? », selon la classe du logement et l'échéance du bail.

Le calendrier des interdictions

DateLogements concernésConséquence
24 août 2022Classes F et GPlus de hausse de loyer (révision, relocation, renouvellement), en métropole
1er janvier 2023G les plus énergivores (plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale)Non décents : location interdite
1er janvier 2025Toute la classe GNon décents
1er janvier 2028Classe FNon décents
1er janvier 2034Classe ENon décents

En outre-mer, le calendrier est décalé : les échéances sont repoussées de plusieurs années.

Pour les seuils de chaque lettre : classes DPE de A à G.

Ce que signifie « interdit à la location »

La loi ne crée pas une interdiction pénale : elle intègre un niveau de performance énergétique minimal dans les critères du logement décent. Un logement sous ce seuil est non décent. Concrètement :

  • il ne peut pas faire l'objet d'un nouveau bail ;
  • un bail en cours continue, mais au renouvellement ou à la reconduction tacite, le logement doit respecter le seuil ;
  • une fois le bail renouvelé ou reconduit après la date limite, le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité devant le juge, qui peut aussi réduire le loyer ;
  • la CAF peut suspendre le versement des aides au logement au propriétaire.

Des aménagements existent quand les travaux sont impossibles : contraintes architecturales ou patrimoniales, refus de la copropriété de voter les travaux sur les parties communes, coût disproportionné.

Le changement de calcul au 1er janvier 2026

Le coefficient qui convertit l'électricité consommée en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les logements chauffés à l'électricité, souvent des petites surfaces, obtiennent donc un meilleur classement. Selon les estimations publiées lors de la réforme, plusieurs centaines de milliers de logements sortent ainsi des classes F et G.

Un DPE réalisé avant 2026 reste valable. Le propriétaire peut télécharger sur le site de l'Observatoire DPE de l'ADEME une attestation qui recalcule l'étiquette avec le nouveau coefficient, sans nouvelle visite.

Que faire si votre logement est classé F ou G

  1. Vérifier le DPE. Un DPE ancien ou contestable peut mériter d'être refait : erreurs de surface, d'isolation non prise en compte, de système de chauffage. Pour un logement électrique, téléchargez d'abord l'attestation 2026.
  2. Faire réaliser un audit énergétique pour connaître les travaux qui feront gagner une ou deux classes, et leur coût.
  3. Mobiliser les aides : MaPrimeRénov' (ouverte aux bailleurs), certificats d'économies d'énergie, et la déductibilité des travaux au régime réel, avec un plafond de déficit foncier doublé pour les travaux de rénovation énergétique payés de 2023 à 2025.
  4. Planifier avant l'échéance du bail : c'est la date de renouvellement qui compte, pas le 1er janvier.

Questions fréquentes

Mon locataire est en place dans un logement G : dois-je lui donner congé ?

Non. Le bail en cours se poursuit. En revanche, au renouvellement ou à la reconduction, le logement doit respecter le niveau de décence. C'est donc l'échéance du bail qu'il faut préparer.

Ces règles s'appliquent-elles aux locations meublées ?

Oui, à toutes les locations de résidence principale, vides ou meublées. Les meublés de tourisme sont soumis à des règles propres, fixées par la loi de 2024 sur les meublés de tourisme.

Peut-on vendre un logement classé G ?

Oui. L'interdiction concerne la location, pas la vente. Un audit énergétique est en revanche obligatoire pour vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.

Sources

  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, article 160.
  • Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié (logement décent).
  • Arrêté de 2025 modifiant le coefficient de conversion de l'électricité, applicable au 1er janvier 2026.
  • Observatoire DPE-Audit, ADEME.