Les diagnostics du bailleur

DPE et interdictions de louer, diagnostics à annexer au bail, durée de validité : ce que la loi impose au propriétaire qui loue.

Ce que la loi impose au bailleur

Louer un logement suppose de remettre au locataire un dossier de diagnostics annexé au bail : voir la liste des diagnostics obligatoires. Chaque diagnostic a sa durée de validité, de six mois à dix ans.

Le DPE a pris une importance particulière : il détermine désormais si le logement peut être loué. Les logements G sont non décents depuis 2025, les F le seront en 2028. Voir le calendrier des interdictions.

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