Nos sources

Les pages du guide s'appuient sur les textes officiels ci-dessous. Ils sont consultables gratuitement sur Légifrance, le BOFiP et impots.gouv.fr.

Fiscalité

Code général des impôts : articles 14 à 33 quinquies (revenus fonciers), 32 (micro-foncier), 50-0 (micro-BIC), 39 C (amortissement des biens loués), 155 IV (loueur en meublé professionnel), 156 (déficit foncier), 150 VB (plus-values), 234 nonies et suivants (contribution sur les revenus locatifs), 1380 et suivants (taxe foncière), 1447 et suivants (CFE), 1418 (déclaration d'occupation).
BOFiP-Impôts : séries RFPI (revenus fonciers), BIC (bénéfices industriels et commerciaux), IF (impôts fonciers).
Notices officielles des formulaires 2042, 2042-C-PRO, 2044, 2044-SPE, 2031 et 1447-C.
Lois de finances, notamment la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience.
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme.

Code de la construction et de l'habitation, articles L126-23 et suivants (dossier de diagnostic technique).
Code de l'environnement, article L125-5 (information des acquéreurs et locataires sur les risques).
Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.