Diagnostics obligatoires pour louer
Rédigé par Deldongo
Fondateur du Guide du bailleur · Vérifié le 26 septembre 2026 · Méthodologie
Avant de signer un bail d'habitation, le bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique, annexé au contrat. Sa composition dépend de l'âge du logement, de ses installations et de sa localisation.
La réponse en bref
- Toujours : DPE, état des risques et pollutions, surface habitable (dans le bail).
- Selon l'âge du logement : plomb (avant 1949), amiante (permis avant juillet 1997).
- Selon les installations : électricité et gaz de plus de 15 ans.
- Selon la zone : nuisances sonores près d'un aéroport.
La liste des diagnostics à annexer au bail
| Diagnostic | Quand est-il obligatoire ? |
|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Pour toute location d'habitation |
| État des risques et pollutions (ERP) | Pour toute location ; il couvre les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, le radon et le recul du trait de côte |
| Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Installation de plus de 15 ans |
| État de l'installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans |
| Diagnostic de nuisances sonores aériennes | Logement situé dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'aéroport |
| Amiante (dossier amiante des parties privatives) | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 : tenu à disposition du locataire, pas annexé |
Diagnostic par diagnostic
Le DPE
Il classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute location, et sa classe doit figurer dans l'annonce. Depuis 2025, il conditionne aussi le droit de louer : voir le calendrier des interdictions.
L'état des risques et pollutions
Il informe le locataire des risques auxquels le logement est exposé, à partir des arrêtés préfectoraux. Il peut être rempli par le propriétaire lui-même à partir du site officiel Géorisques. Depuis 2023, l'information sur les risques doit être donnée dès la première visite, pas seulement à la signature.
Le plomb
Le CREP concerne les logements construits avant 1949, dont les peintures peuvent contenir du plomb. S'il révèle un risque, le propriétaire doit faire les travaux nécessaires pour supprimer l'exposition.
L'électricité et le gaz
Ces deux diagnostics sont exigés quand l'installation a plus de 15 ans. Ils signalent les anomalies de sécurité. Ils ne créent pas d'obligation de travaux immédiate, mais un logement présentant un danger n'est pas décent.
L'amiante
Pour les immeubles dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit disposer d'un repérage amiante des parties privatives et le tenir à disposition du locataire, qui peut le consulter sur demande.
La surface habitable
Le bail doit mentionner la surface habitable (surface « Boutin »), qui exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les caves, garages et balcons. Ce n'est pas un diagnostic obligatoire, mais une erreur de plus de 5 % au détriment du locataire lui permet de demander une baisse de loyer proportionnelle.
Combien ça coûte : prix des diagnostics immobiliers en 2026.
Les sanctions en cas d'oubli
- Un diagnostic de sécurité manquant engage la responsabilité du bailleur en cas d'accident.
- Le locataire peut demander une réduction de loyer, voire l'annulation du bail si l'information manquante était déterminante.
- Le DPE conditionne la possibilité même de louer depuis 2025.
Chaque diagnostic a sa propre durée de vie : voir le tableau des durées de validité.
Questions fréquentes
Les diagnostics sont-ils obligatoires pour une location meublée ?
Oui, les mêmes que pour une location vide, dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire.
Et pour une location saisonnière ?
Le dossier complet n'est pas exigé pour une location de tourisme, mais le DPE a pris de l'importance depuis la loi de 2024 sur les meublés de tourisme.
Le termite est-il obligatoire en location ?
Non, l'état relatif aux termites n'est exigé qu'en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Peut-on faire soi-même les diagnostics ?
Non, sauf l'état des risques et pollutions. Les autres doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3.
- Code de la construction et de l'habitation, articles L126-23 à L126-33.
- Code de l'environnement, article L125-5 (information sur les risques).