LMNP 2027 : en commission, les députés épargnent la location meublée longue durée

Deldongo

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Coup de théâtre dans le débat sur le budget 2027 : le 8 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui sort la location meublée de longue durée du plafonnement de l'amortissement prévu par le gouvernement. Les meublés de tourisme, eux, sont davantage visés. Rien n'est encore définitif : le texte arrive en séance publique.

La réponse en bref

  • Exclus du plafond : les meublés loués comme résidence principale du locataire, avec un bail étudiant ou un bail mobilité. Le report des amortissements serait maintenu pour eux.
  • Meublés de tourisme achetés à partir de 2027 : plus d'amortissement du tout en LMNP au réel.
  • Chambres d'hôtes : retour de l'abattement de 71 % au micro-BIC.
  • Pas encore acquis : en séance, les députés repartent du texte du gouvernement ; ces amendements doivent être redéposés et votés à nouveau.
LMNP 2027 : en commission, les députés épargnent la location meublée longue durée

Ce qu'a voté la commission des finances

Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre, plafonnait l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer, et supprimait le report des amortissements non déduits. Nous détaillions ce projet dans notre article du 5 octobre. En commission, trois amendements ont été adoptés :

AmendementAuteurCe qu'il prévoit
I-CF1588Guillaume Kasbarian (Renaissance)Exclut du plafonnement et de la fin du report les logements meublés loués à titre de résidence principale, avec un bail étudiant ou un bail mobilité.
I-CF776Iñaki Echaniz (socialiste)Supprime l'amortissement des meublés de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027 et exploités en LMNP au régime réel. Les biens achetés avant ne sont pas visés.
I-CF904Iñaki Echaniz (socialiste)Rétablit l'abattement de 71 % au micro-BIC pour les chambres d'hôtes.

Deux propositions opposées ont été rejetées : l'extension de la réforme aux loueurs professionnels, défendue par La France insoumise, et le maintien pur et simple des règles actuelles, porté par Laurent Wauquiez.

Ce que ça changerait pour vous

Votre situationTexte du gouvernementVersion de la commission
Meublé loué à l'année comme résidence principale du locataireAmortissement plafonné (2,5 %, 7 000 €), fin du reportRègles actuelles maintenues
Bail étudiant ou bail mobilitéPlafonné, fin du reportRègles actuelles maintenues
Meublé de tourisme acheté avant 2027Plafonné (1,5 %, 5 000 €), fin du reportNon visé par la suppression de l'amortissement
Meublé de tourisme acheté à partir de 2027Plafonné (1,5 %, 5 000 €)Aucun amortissement en LMNP au réel
Micro-BICNon concernéNon concerné ; 71 % pour les chambres d'hôtes

Pour la plupart des loueurs en meublé, qui louent à l'année à un locataire dont c'est la résidence principale, la version de la commission reviendrait à ne rien changer à l'amortissement. La réintégration des amortissements dans la plus-value, en vigueur depuis février 2025, reste en revanche inchangée : vous pouvez l'estimer avec notre simulateur de plus-value LMNP.

Pourquoi rien n'est encore acquis

Pour une loi de finances, la Constitution prévoit une règle particulière : en séance publique, les députés débattent du texte du gouvernement, et non de celui modifié par la commission. Les amendements adoptés le 8 octobre doivent donc être redéposés et votés à nouveau dans l'hémicycle, où l'examen commence le 13 octobre.

Viendront ensuite le vote de l'Assemblée, l'examen par le Sénat, puis une commission mixte paritaire. Si le gouvernement recourt à l'article 49.3 de la Constitution, c'est lui qui choisit les amendements qu'il conserve. Le texte définitif est attendu fin décembre.

Que faire en attendant ?

  1. Ne rien précipiter : ni vente, ni changement de régime, ni passage en location de tourisme avant le vote définitif.
  2. Vérifier le type de location de chacun de vos logements : c'est désormais lui qui ferait la différence. Un meublé loué comme résidence principale doit l'être avec un bail écrit conforme.
  3. Garder votre comptabilité à jour, avec le détail des amortissements reportés : ils seraient préservés pour la location longue durée. Notre modèle Excel LMNP les suit année par année.

Questions fréquentes

La location meublée longue durée est-elle sauvée ?

Pas encore. La commission des finances l'a exclue du plafonnement le 8 octobre, mais l'amendement doit être de nouveau adopté en séance publique, puis survivre au Sénat et au texte final.

Qu'appelle-t-on location meublée de longue durée dans l'amendement ?

Un logement meublé loué à titre de résidence principale du locataire, ce qui inclut le bail étudiant, ainsi que le bail mobilité.

Mes amortissements reportés sont-ils perdus ?

Selon le texte du gouvernement, ils ne seraient plus utilisables que partiellement jusqu'en 2036. Selon la version de la commission, ils seraient préservés pour la location de longue durée.

Quand saura-t-on ce qui est définitif ?

Fin décembre 2026, à l'adoption de la loi de finances. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.

Sources

  • Projet de loi de finances pour 2027, article 7 ; amendements I-CF1588, I-CF776 et I-CF904 adoptés par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 8 octobre 2026.
  • Constitution, article 42 (examen en séance du texte du gouvernement pour les projets de loi de finances) et article 49, alinéa 3.
  • Comptes rendus publiés par la presse spécialisée les 8 et 9 octobre 2026.