Immatriculation LMNP : obtenir son SIRET

Deldongo

Rédigé par

Fondateur du Guide du bailleur · Vérifié le 26 septembre 2026 · Méthodologie

Tout loueur en meublé doit déclarer le début de son activité pour obtenir un numéro SIRET. La démarche est gratuite, se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprise, et prend une vingtaine de minutes quand on a les bonnes informations sous la main.

La réponse en bref

  • Où : sur le guichet unique géré par l'INPI, formalites.entreprises.gouv.fr.
  • Quand : dans les 15 jours qui suivent le début de la location.
  • Coût : gratuit.
  • Résultat : un numéro SIRET, envoyé par l'INSEE, et votre inscription auprès du service des impôts des entreprises.

Pourquoi s'immatriculer

La location meublée est une activité commerciale au sens fiscal. L'immatriculation permet au service des impôts de vous identifier comme loueur en meublé, de vous adresser la CFE et, au régime réel, de recevoir votre liasse fiscale. Sans SIRET, vous ne pouvez pas déposer de liasse 2031.

Le LMNP n'est pas inscrit au registre du commerce : l'immatriculation se limite à une déclaration d'activité.

Préparer les informations

  • Une pièce d'identité et vos coordonnées personnelles.
  • L'adresse du logement loué, qui sera l'adresse de l'établissement.
  • La date de début de l'activité (première location, ou date d'achat si le bien est destiné à être loué).
  • Le régime d'imposition choisi : micro-BIC ou réel. Voir micro-BIC ou réel.
  • L'option éventuelle pour la TVA (sans objet pour une location meublée d'habitation classique, exonérée).

La démarche étape par étape

  1. Créez un compte sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
  2. Choisissez « Créer une entreprise », puis « Entreprise individuelle » et une activité de type location meublée, non salariée et non artisanale.
  3. Décrivez l'activité : « location meublée non professionnelle de logement ».
  4. Indiquez l'adresse du bien comme adresse de l'établissement, et votre adresse personnelle pour le reste.
  5. Choisissez le régime fiscal : micro-BIC par défaut, ou option pour le réel simplifié.
  6. Signez électroniquement et validez. Le dossier est transmis à l'INSEE et aux impôts.

Le numéro SIRET arrive en général sous une à quatre semaines, par courrier ou dans l'avis de situation consultable sur le site de l'INSEE.

Plusieurs logements ?

Un seul SIRET suffit : le premier logement déclaré sert d'établissement principal. Les logements suivants s'ajoutent par une déclaration de modification, pour qu'ils soient pris en compte dans la CFE.

Les erreurs fréquentes

  • Choisir une activité de location de meublé de tourisme pour une location à l'année : les seuils et abattements ne sont pas les mêmes.
  • Oublier l'option pour le réel alors qu'on la voulait : elle peut aussi se faire plus tard, avant la date de dépôt de la déclaration de l'année concernée.
  • Ne pas déposer la déclaration de CFE (1447-C) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Questions fréquentes

Faut-il s'immatriculer avant la signature du bail ?

Non, la loi laisse 15 jours après le début de l'activité. Le faire juste avant la mise en location évite simplement d'oublier.

J'ai oublié de m'immatriculer : que faire ?

Faites la démarche dès maintenant, en indiquant la vraie date de début d'activité. Le retard est rarement sanctionné en soi, mais sans SIRET vous ne pouvez pas déposer de liasse au régime réel.

Quel code APE est attribué ?

En général le code 68.20A, location de logements.

Sources

  • Code de commerce, articles R123-1 et suivants (guichet unique des formalités d'entreprises).
  • Code général des impôts, article 50-0 (régime micro-BIC) et article 1447 (CFE).
  • formalites.entreprises.gouv.fr, INPI.