La CFE en location meublée
Rédigé par Deldongo
Fondateur du Guide du bailleur · Vérifié le 26 septembre 2026 · Méthodologie
La cotisation foncière des entreprises surprend beaucoup de loueurs en meublé : elle est due même par un particulier qui loue un seul studio, car la location meublée est une activité commerciale. Son montant reste souvent modeste, et plusieurs exonérations existent.
La réponse en bref
- Qui la paie : les loueurs en meublé, LMNP comme LMP.
- Première année : pas de CFE l'année du début d'activité ; base réduite de moitié l'année suivante.
- Exonération : recettes annuelles inférieures ou égales à 5 000 €.
- Paiement : au 15 décembre, en ligne depuis l'espace professionnel.
Pourquoi un loueur en meublé paie la CFE
La CFE est l'un des deux volets de l'ancienne taxe professionnelle. Elle frappe toute personne exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée. La location meublée en fait partie, alors que la location nue en est exclue. Le logement loué est considéré comme un local de l'activité.
Comment le montant est calculé
La base est la valeur locative cadastrale du logement loué, la même que pour la taxe foncière. La commune y applique son taux. Chaque commune fixe aussi une base minimum, qui s'applique quand la valeur locative est plus faible, ce qui est fréquent pour un petit logement.
En pratique, la CFE d'un studio ou d'un deux-pièces se situe souvent entre une centaine et quelques centaines d'euros par an, avec de fortes différences d'une commune à l'autre.
Les exonérations
- Recettes jusqu'à 5 000 € : les redevables dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.
- Année de création : pas de CFE l'année du début de l'activité ; l'année suivante, la base est réduite de moitié.
- Location d'une partie de sa résidence principale : exonérée si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire et que le loyer reste raisonnable, sauf décision contraire de la commune.
- Exonérations locales : certaines communes exonèrent les meublés de tourisme classés ou les chambres d'hôtes.
Les démarches
- L'année du début d'activité, déposez la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre, auprès du service des impôts des entreprises.
- Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec votre numéro SIRET, obtenu lors de l'immatriculation.
- L'avis de CFE n'est pas envoyé par courrier : il est mis en ligne dans l'espace professionnel, en novembre.
- Payez au plus tard le 15 décembre, par prélèvement ou paiement en ligne.
Cette échéance figure dans le calendrier fiscal du bailleur.
Déduire la CFE
Au régime réel, la CFE est une charge déductible du résultat de location meublée. Au micro-BIC, elle est couverte par l'abattement de 50 %.
Questions fréquentes
Je n'ai reçu aucun avis de CFE : suis-je exonéré ?
Pas forcément : l'avis n'est disponible qu'en ligne. Vérifiez votre espace professionnel. L'absence d'espace créé n'exonère pas du paiement.
La CFE est-elle due pour un logement vacant ?
Elle est calculée sur la situation au 1er janvier. Un logement loué meublé à cette date, ou destiné à l'être, reste en principe dans la base.
Avec plusieurs logements, y a-t-il plusieurs CFE ?
Un seul avis peut regrouper les biens d'une même commune ; des biens situés dans des communes différentes donnent lieu à des cotisations distinctes.
Sources
- Code général des impôts, articles 1447 et 1478 (CFE, année de création).
- Code général des impôts, article 1647 D (cotisation minimum et seuil de 5 000 €).
- Code général des impôts, article 1459 (exonérations des locations meublées).