Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Rédigé par Deldongo
Fondateur du Guide du bailleur · Vérifié le 26 septembre 2026 · Méthodologie
La contribution sur les revenus locatifs, ou CRL, est une taxe de 2,5 % sur certains loyers. Elle inquiète beaucoup de propriétaires qui la découvrent au détour d'une recherche : dans l'immense majorité des cas, un particulier qui loue en son nom propre n'est pas concerné.
La réponse en bref
- Taux : 2,5 % des loyers encaissés.
- Qui la paie : uniquement les sociétés et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (SCI à l'IS, SAS, SARL…).
- Quels loyers : ceux de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans.
- Particuliers, SCI à l'IR, LMNP : non concernés.
D'où vient la CRL ?
La CRL est l'héritière de l'ancienne « contribution représentative du droit de bail », longtemps payée par tous les bailleurs. Depuis 2001, la contribution a été supprimée pour les particuliers et ne subsiste que pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est codifiée à l'article 234 nonies du Code général des impôts.
Qui doit payer la CRL ?
La contribution est due par les bailleurs qui sont :
- des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option : SCI ayant opté pour l'IS, SARL, SAS, SA ;
- certains organismes et associations soumis à l'IS pour leurs revenus locatifs.
Ne sont pas concernés :
- les particuliers qui louent en direct, en location nue comme en meublé ;
- les SCI soumises à l'impôt sur le revenu (le cas le plus fréquent), dont les associés déclarent leur quote-part sur la 2044 ;
- les SARL de famille ayant opté pour l'impôt sur le revenu.
Sur quels loyers ?
La CRL s'applique aux loyers de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Un immeuble neuf ou récent en est donc exonéré pendant ses quinze premières années. Plusieurs exonérations existent aussi selon la nature du bailleur ou du locataire (organismes HLM, locaux loués à certaines collectivités).
Comment la calculer et la payer
Le calcul est simple : 2,5 % des loyers encaissés sur l'exercice, pour les locaux concernés. Une société qui encaisse 60 000 € de loyers dans un immeuble de plus de 15 ans doit 1 500 € de CRL.
La contribution est liquidée et payée avec l'impôt sur les sociétés, selon les mêmes modalités : acomptes et solde. Elle constitue une charge déductible du résultat imposable de la société.
Pourquoi la question se pose en SCI à l'IS
La SCI à l'IS séduit parce qu'elle permet d'amortir le bien. Mais elle ajoute des coûts qu'on oublie dans les simulations : la CRL de 2,5 % sur les loyers dès que l'immeuble a plus de 15 ans, l'expert-comptable, et une fiscalité lourde à la revente et à la distribution des bénéfices. À comparer avec la location meublée en nom propre, qui permet aussi l'amortissement sans ces contraintes : voir l'amortissement en LMNP.
Questions fréquentes
Je loue un appartement en LMNP : suis-je redevable de la CRL ?
Non. Le loueur en meublé non professionnel est une personne physique, non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Ma SCI familiale doit-elle payer la CRL ?
Seulement si elle a opté pour l'impôt sur les sociétés. Une SCI à l'impôt sur le revenu n'est pas concernée.
La CRL peut-elle être refacturée au locataire ?
Non. Elle ne figure pas dans la liste des charges récupérables.
Sources
- Code général des impôts, articles 234 nonies à 234 quindecies.
- BOFiP, série RFPI, section consacrée à la contribution sur les revenus locatifs.