Loi anti-squat : ce qu'elle change pour le propriétaire
Rédigé par Deldongo
Fondateur du Guide du bailleur · Vérifié le 26 septembre 2026 · Méthodologie
La loi du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat ou loi Kasbarian-Bergé, a durci les sanctions contre les squatteurs et accéléré leur évacuation. Elle a aussi touché les locataires qui se maintiennent dans les lieux après une décision d'expulsion. Ce qu'elle change concrètement pour un propriétaire.
La réponse en bref
- Violation de domicile : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (contre 1 an et 15 000 € avant).
- Occupation d'un logement vide ou d'un local : nouveau délit, jusqu'à 2 ans et 30 000 €.
- Évacuation par le préfet : procédure administrative, sans juge, étendue à tous les logements, y compris vides de meubles.
- Locataire expulsé qui se maintient : amende de 7 500 €, hors trêve hivernale et cas particuliers.
Squatteur ou locataire : une distinction essentielle
Un squatteur est entré dans les lieux sans droit ni titre, par effraction, ruse, menace ou contrainte. Un locataire en impayé est entré légalement, avec un bail : il ne devient pas squatteur parce qu'il ne paie plus. La procédure accélérée ne s'applique qu'au premier. Pour le second, il faut passer par le juge et un commissaire de justice, même si la loi de 2023 a raccourci plusieurs délais de cette procédure.
Les nouvelles sanctions
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Violation de domicile (résidence principale ou secondaire, meublée) | 3 ans de prison, 45 000 € d'amende |
| Occupation frauduleuse d'un logement non meublé ou d'un local commercial, agricole ou professionnel | 2 ans de prison, 30 000 € d'amende |
| Maintien d'un locataire après une décision d'expulsion définitive | 7 500 € d'amende |
| Propagande ou publicité incitant au squat | 3 750 € d'amende |
L'amende du locataire qui se maintient ne s'applique pas pendant la trêve hivernale, ni aux logements sociaux ou quand le locataire bénéficie d'un délai accordé par le juge.
La procédure d'évacuation accélérée
Le propriétaire d'un logement squatté peut demander au préfet l'évacuation forcée, sans passer par un juge. La loi de 2023 a étendu cette procédure à tout local à usage d'habitation, qu'il soit meublé ou non, résidence principale ou non.
- Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile ou occupation frauduleuse.
- Prouver que le logement vous appartient ou qu'il est votre domicile : acte de propriété, avis de taxe foncière, factures, attestations.
- Faire constater l'occupation par un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice.
- Saisir le préfet, qui a 48 heures pour répondre. S'il accepte, il met les occupants en demeure de partir dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures.
- À l'expiration du délai, le préfet fait procéder à l'évacuation forcée.
Pas de trêve hivernale pour les squatteurs
La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, protège les locataires et occupants de bonne foi. Elle ne s'applique pas aux personnes entrées par voie de fait dans un domicile.
Ce que le propriétaire ne doit pas faire
Changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, sortir les affaires des occupants : se faire justice soi-même reste un délit, puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende, y compris face à un squatteur. Il faut passer par la procédure.
Se prémunir
- Ne pas laisser un logement vide sans surveillance : visites régulières, voisin ou gardien prévenu.
- Conserver à portée de main les preuves de propriété et d'occupation.
- Vérifier que l'assurance propriétaire non occupant couvre les dégradations liées à une occupation illicite.
Questions fréquentes
La loi anti-squat permet-elle d'expulser un locataire qui ne paie plus ?
Non. Un locataire en impayé n'est pas un squatteur : son expulsion passe par le juge, puis par un commissaire de justice.
Un logement vide entre deux locations est-il protégé ?
Oui. Depuis 2023, la procédure administrative s'applique aussi aux logements non meublés, et leur occupation est un délit.
Le propriétaire est-il responsable si un squatteur se blesse ?
La loi de 2023 exonère le propriétaire de son obligation d'entretien pendant la durée du squat : il n'est pas responsable des dommages résultant d'un défaut d'entretien pendant cette période.
Sources
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
- Code pénal, articles 226-4, 226-4-2, 315-1 et 315-2.
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38 (procédure administrative d'évacuation).